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Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un consultant ?

S'installer seul à son compte comme consultant implique d'une part de choisir la structure juridique sous laquelle il va exercer son activité. D'autre part, de connaitre ses obligations réglementaires et légales.


Créer son entreprise individuelle (EIRL) ou constituer sa société unipersonnelle? Auquel cas, sa responsabilité sera limitée à ses apports et il sera facile de faire entrer de nouveaux associés lorsque son activité se développera.

De ce choix découle son régime social et son régime fiscal.

Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un consultant ?

Nulle obligation de justifier d'une qualification professionnelle pour être consultant.

Néanmoins, il va de soi qu'il doit pouvoir justifier d'une formation et d'un diplôme dans sa spécialité afin d'être crédible face à ses clients.

Il doit également savoir rechercher de nouveaux clients, se vendre et structurer son offre de façon à ce que son activité soit rentable.


Activité libérale non réglementée, les métiers du conseil obéissent néanmoins à des règles déontologiques: le respect de ses engagements, la confidentialité, la transparence et  l'obligation de moyens pour mener à bien ses missions.
Le consultant est quelquefois également formateur.

Dans ce cas spécifique, il doit obtenir un numéro d'agrément auprès de la préfecture.


Enfin, sous quel statut juridique peut il exercer ?

Au démarrage de son activité, le consultant peut bénéficier du dispositif auto entrepreneur.

Il est entré en vigueur en 2009 pour favoriser et simplifier l'entrepreneuriat.

Les formalités et les obligations comptables sont particulièrement réduites, lui permettant ainsi de se concentrer sur son activité.


Dans ce cadre, il crée son entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise (micro BNC), sous condition que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 70 000 EUR par année civile.

Il bénéficie également du régime micro social, ainsi ses cotisations sociales sont calculées sur son CA (22% du CA sauf pour les bénéficiaires de l'ACRE).

En termes de fiscalité, le taux du prélèvement libératoire est de 2,2% du CA.

Mais il ne peut pas déduire ses charges réelles et s'il opte pour la franchise de TVA, il ne pourra pas la récupérer sur ses achats professionnels.

Pour pouvoir déduire ses charges réelles, il doit opter pour le régime fiscal du réel qui a aussi pour conséquence que l'imposition se fait sur ses bénéfices (CA - charges) et non sur son CA.

Dans ce cadre, il a le statut social TNS (travailleur non salarié).


Ou il peut opter pour la création d'une société.

Cela a un impact sur son image, sa crédibilité et lui offre une meilleure visibilité vis-à-vis de sa clientèle professionnelle.

Seul, il peut constituer une EURL ou une SASU.

Si son EURL est soumis à l'IR il peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et il pourra facilement la transformer en SARL pour accueillir un associé si une opportunité se présente.

Le gérant associé unique est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants, il a le statut TNS (travailleur non salarié).

Il est donc soumis à des régularisations de ses cotisations sociales d'une année à l'autre.

Statut reconnu pour sa souplesse de fonctionnement, il peut sinon opter pour une SASU, forme unipersonnelle de la SAS.

Il dispose ainsi d'une plus grande liberté dans la rédaction de ses statuts.

En tant que Président, il le statut d'assimilé-salarié, à ce titre il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Il bénéficie ainsi d'un régime de retraite globalement plus favorable.


Enfin, le portage salarial est également possible pour le consultant qui souhaite exercer une activité indépendante dans un contexte sécurisant.

La société de portage gère tout l'administratif du consultant et lui établit un contrat de travail et des bulletins de salaires, moyennant une commission de 10%, en règle générale.

Elle encaisse le montant des prestations qu'il réalise afin de lui reverser un salaire.

Plusieurs possibilités s'offrent au consultant qui s'installe à son compte.

Il a donc tout intérêt à s'entourer des conseils d'un expert comptable qui pourra l'accompagner dans la création de sa structure en tenant compte de ses paramètres personnels, notamment son foyer fiscal et son business plan.

 

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