Régime fiscal et statut juridique d'un consultant
Pour donner une existence légale à son activité professionnelle libérale, le consultant a le choix entre :
> constituer une société (unipersonnelle ou à plusieurs) ;
> exercer en nom propre sous le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Imposition de son résultat à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), il a tous les choix fiscaux.
Le statut juridique de la société est de plein droit soumis à l'IS mais le consultant peut néanmoins choisir d'imposer ses bénéfices à l'IR pour une durée limitée à 5 ans.
S'il préfère créer une EIRL, il est soumis de plein droit à l'IR mais peut choisir une imposition à l'IS, auquel cas l'EIRL est considérée comme une EURL par l'administration fiscale.
Le consultant qui privilégie l'impôt sur le revenu (IR)
Il doit choisir entre le régime fiscal de la micro-entreprise et le régime fiscal du réel (simplifié ou normal).
Dans tous les cas, son résultat fiscal est soumis au barème progressif des tranches d'impôt sur le revenu.
Pour rappel, les différentes tranches d'imposition peuvent atteindre 45%.
Ce sont tous les revenus du foyer fiscal du consultant qui sont pris en compte pour calculer son impôt.
En effet, ce n'est pas l'entreprise qui s'acquitte de l'impôt mais le consultant directement, en son nom, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
L'administration fiscale ne fait pas la distinction entre le bénéfice de l'entreprise et sa rémunération.
En conséquence elle n'est pas déductible du bénéfice imposable de l'entreprise.
De même que les bénéfices qu'il décide de réinvestir dans son entreprise.
Choisir le régime fiscal de la micro-entreprise
Le régime fiscal de la micro-entreprise (micro BNC) s'applique de plein droit dès le départ si le consultant n'opte pas pour le régime fiscal du réel.
Il s'applique ensuite tant que le chiffre d'affaires annuel (CA) du consultant ne dépasse pas 72 600 EUR.
Communément appelé auto-entrepreneur, opter pour ce régime fiscal implique l'obligation de déclarer son chiffre d'affaires chaque mois (ou trimestre) sur le site de l'Urssaf dédié à cet effet.
Son impôt sur le revenu et ses cotisations sociales sont calculés en fonction.
D'autre part, le consultant ne peut pas déduire ses charges réelles.
En contrepartie l'administration fiscale applique un abattement de 34% sur ses recettes.
En ce qui concerne la TVA, le consultant peut choisir le régime de la franchise de TVA tant qu'il ne dépasse pas 34 400 EUR de CA annuel.
Ainsi il ne facture pas de TVA à ses clients et doit mentionner sur ses factures : "TVA non applicable, art.
293 B du CGI".
Attention, il ne peut donc pas la déduire de ses dépenses professionnelles.
À savoir que la loi de finances pour 2018 a déconnecté le régime de la franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise.
Ainsi le consultant peut désormais choisir le régime micro BNC et opter pour le régime réel d'imposition à la TVA de façon à pouvoir récupérer la TVA sur ses achats.
Choisir le régime fiscal du réel
Le consultant peut sinon opter pour le régime réel d'imposition (simplifié ou normal) jusqu'à la date de dépôt de sa première déclaration de résultats.
Valable un an, l'option est reconduite tacitement par période de une année.
Sous le régime fiscal réel, son CA n'est plus limité à un seuil et le consultant peut déduire ses charges réelles et amortir ses investissements.
En revanche, le consultant doit adhérer à une association de gestion agréé (AGA) pour échapper à la majoration de 25% appliquée sur les bénéfices de son entreprise.
Notez que cette majoration va disparaitre en 2023.
Le consultant qui privilégie l'impôt sur les sociétés (IS)
Sa rémunération est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires et il peut aussi se verser des dividendes.
Sa rémunération est déductible du résultat de sa société puisqu'elle se distingue du bénéfice.
Personne morale, la société est directement imposée sur ses bénéfices, exception faite de ceux que le consultant décide de réinvestir dans son entreprise.
Comparés aux taux de l'IR, les taux d'imposition de l'IS sont bien moindres.
En effet, le taux réduit est de 15% et le taux normal sera de 25% à compter de 2022.
De plus, les premiers 38 120 EUR de bénéfices sont imposés au taux réduit, sous conditions.
Au-delà le bénéfice est imposé au taux normal de 26,5% en 2021.
L'imposition des dividendes
Si vous arbitrez entre salaires et dividendes, ayez à l'esprit que votre protection sociale et vos futurs droits à la retraite font partie de l'équation.
En matière d'imposition, les dividendes sont soumis à l'IR au taux de 12,8%.
À cela s'ajoute 17,2% de cotisations sociales, de façon à atteindre les 30% d'imposition qui correspondent à la Flat Tax.
Ces 17.2% sont les mêmes dans une SAS, quel que soit la part des dividendes, et dans une SARL, pour la part des dividendes qui ne dépassent pas 10% du montant du capital de la société.
Au-delà de 10%, le taux de cotisations sociales passe à 40%.
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